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Nos conditions générales de ventes

Article 1 -

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et/ou de services, proposés par le vendeur au consommateur.

Le vendeur se réserve le droit à tout moment de modifier les présentes conditions générales en publiant une nouvelle version qui sera applicable à toutes commandes passées postérieurement à sa première mise en ligne sur « r-ethik.fr ».

Par « consommateur », on entend tout particulier agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels et effectuant des achats sur le site de « r-ethik.fr ».

Les présentes conditions générales expriment les conditions dans lesquelles la marque R-ethik (hébergée par la couveuse d’entreprise Interface), ci-après dénommé « le vendeur » propose ou assure à distance et par voix électronique la fourniture de produits de marque R-ethik, à des consommateurs dans les conditions des articles L.121-16 à L.121-20-5 du Code de la Consommation.

Le consommateur averti accepte sans réserve, du fait de sa commande, l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes sans l’accord express et par écrit du vendeur.

Article 2 -

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre
hiérarchique décroissant : le bon de commande électronique ; les présentes conditions générales.
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rangs différents, les
dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 3 -

Conformément aux dispositions légales, il est précisé les informations suivantes :

Nom du vendeur du produit ou du prestataire de service,

Coordonnées téléphonique permettant d’entrer effectivement en contact avec lui,

Son adresse et, pour une personne morale, son siège social et l’adresse de l’établissement
responsable de l’offre si cette adresse est différente du siège social.

Objet

Documents contractuels

() Identification du vendeur responsable de l’offre

Article 4 -

Entrée en vigueur - durée

(∗) Extrait du Code de la Consommation :

Art. L.121-18 – Sans préjudice des informations prévues par les articles L.111-1 et L.113-3 ainsi que de celles prévues pour l’application de l’article L.214-
1, l’offre de contrat doit comporter les informations suivantes :
1°Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service « des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec lui », son adresse ou, s’il s’agit d’une personne morale, son siège social et si elle est différente, l’adresse de l’établissement responsable de l’offre.

Art. R.121-1 – Est punie de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1 500 € ; en cas de récidive : 3 000 €) la violation
des dispositions de l’article L.121-18.

Article 6 -

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des
conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des
commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable
pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 -

7-a : Le vendeur présente sur son site les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires
conformément à l’Article L.111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le
consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques
essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

7-b : Les offres présentées par le vendeur ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 8 -

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le
consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués
avant la validation de la commande. Les prix sont exprimés TTC, incluant la TVA appliquée sur le
territoire français au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera automatiquement
répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être
effectué à la commande. Aucun versement d’arrhes ou d’acomptes ne sera accepté.

Article 9 -

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de
paiement visés au bon de commande. Le consommateur garantit au vendeur qu’il dispose des
autorisations nécessaires à l’utilisation du mode de paiement choisi, lors de la validation du bon de
commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison
en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement
accrédités. Le vendeur se réserve, également, le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer
une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement une commande
précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. Le vendeur a mis en place une
procédure de vérification des commandes, destinée à s’assurer qu’aucune personne n’utilise les
coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

Article 10 -

Preuve de la transaction

Informations sur les produits

Prix

Mode de paiement

Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et
uniquement en France métropolitaine, dans le délai précisé à la commande. Le consommateur peut, à
sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en
validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

En ce qui concerne l’expédition, elle est effectuée par la poste ou par Colissimo qui fournit un numéro
de suivi. Dès qu’il est procédé à un envoi, le consommateur reçoit immédiatement un mail l’en
informant et peut suivre à tout moment l’acheminement de son colis. Toutefois, il se peut, comme
dans toute expédition, qu’il y ait un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard
de livraison par rapport à la date indiquée dans le mail d’expédition, il est demandé de signaler ce
retard par mail au vendeur qui contactera alors le transporteur pour faire démarrer une enquête.
Une enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si, pendant
ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile du consommateur
(la majorité des cas). Si, en revanche, le produit n’est pas retrouvé à l’issue des 21 jours, un produit
de remplacement sera renvoyé à l’acheteur aux frais du vendeur. Si le ou les produits commandés
n’étaient plus disponibles à ce moment, les produits concernés seraient remboursés à l’acheteur.
Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site,
les nouveaux prix de vente seront appliqués après accord de l’acheteur. Le vendeur décline toute
responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas
de perte des produits ou de cas de force majeure.

Erreurs de livraison et vérification des produits

11-a : Il appartient au consommateur de vérifier le nombre et l’état des produits à la réception. En cas
d’avarie ou de manquant, de faire les réserves d’usage auprès du transporteur dans le délai légal de
trois jours ouvrés à compter de la livraison et d’en informer le vendeur dans le délai de 7 jours.

11-b : Le consommateur devra formuler auprès du vendeur, dans un délai de 7 jours, toute
réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par
rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce
délai sera rejetée.

11-c : La formulation de cette réclamation auprès du vendeur pourra être faite en priorité par e-mail en
précisant bien la référence de la commande et les coordonnées complètes.

11-d : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais
impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du
consommateur.

11-e : En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être
retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo recommandé,
à l’adresse indiquée après demande écrite faite par e-mail. Pour être accepté, tout retour devra
être signalé au préalable par e-mail au Service consommateur du vendeur. Les frais d’envoi sont
à la charge du client, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la
commande d’origine faite par le client.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le
consommateur peut retourner une marchandise qui ne lui convient pas et obtenir le remboursement
du montant de sa facture jusqu’à 7 jours francs à compter de la livraison pour la vente de biens ou

de l’acceptation de l’offre, pour les prestations de services. Seul sera repris ou échangé le produit
non utilisé et retourné dans son carton d’origine, intact proprement emballé, en parfait état propre à
la revente, accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, ainsi
que la facture correspondante. Ces conditions sont cumulatives. De plus, le consommateur doit,
préalablement à tout retour, réclamer un bon retour en envoyant un mail à «r-ethik@hotmail.fr» en
précisant ses coordonnées et sa demande de renvoi d’un produit. Le vendeur lui renverra par mail un
bon de retour à imprimer. Ce bon de retour doit impérativement être joint au colis, accompagné du
double de la facture.

Cette rétractation ne nécessite pas de justification. L’envoi doit avoir lieu dans le délai légal, cachet
de la Poste ou autre numéro de suivi faisant foi. Le colis devra impérativement être envoyé par
Colossimo à l’adresse qui vous sera indiquée sur le bon de retour. L’affranchissement devra être
suffisant, pour éviter toute pénalité à la réception. En cas contraire, les pénalités seront déduites du
remboursement. Les colis en contre remboursement sont systématiquement refusés. Si le retour
concerne des marchandises endommagées ou utilisées, le montant du remboursement sera laissé à
la seule appréciation du vendeur après examen de la marchandise.

Article 13 -

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité des articles L.211-4 et suivants du
Code de la consommation.

Article 14 -

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur
exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera
considéré comme cas fortuit ou force majeure, tous faits ou circonstances extérieurs aux parties,
imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par
ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles
circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura
eu connaissance, par e-mail. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf
impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des
conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une
durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie
lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux
habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre,
incendies, tempêtes, inondations, foudre ;

l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de
télécommunication externes aux clients.

Article 15 -

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou
déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une
juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Garantie des produits

Force majeure

Non validation partielle

16 -

Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une
quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales, ne saurait être interprété
pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 17 -

17-a : Utilisation des données de la commande. Le vendeur utilise exclusivement les données de
commande pour sa préparation et son suivi dans le service client. Toute les données clients sont
stockées et utilisées par le vendeur uniquement, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6
janvier 1978.

17-b : Droit de rectification. Le consommateur a, à tout moment, un droit de correction ou de
suppression des données personnelles stockées dans le système informatique du vendeur. Pour cela,
il lui suffit d’envoyer un e-mail à l’adresse suivante «r-ethik@hotmail.fr »

17-c : Partage des données personnelles. Le vendeur ne transmet pas de données personnelles, y
compris l’adresse postale et l’adresse de courrier électronique à un tiers sans le consentement du
titulaire. Cette autorisation est à tout moment révocable. Les partenaires directs qui permettent le
traitement de la commande en sont exclus, le vendeur prend les mesures de sécurité nécessaires
pour protéger les données en sa possession contre des manipulations fortuites ou délibérées, pertes,
destruction et contre l’accès de personnes non autorisées. Toutefois, le vendeur ne peut garantir une
sécurité parfaite lors des échanges de données sur Internet : toute action entreprise de la part du
consommateur est à ses propres risques.

17-d : Il appartient à l’utilisateur du site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le
réseau Internet. Le vendeur décline toute responsabilité d’un éventuel dommage survenu pendant la
consultation du site.

Article 18 -

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles
de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur
s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Non renonciation

Loi et libertés informatiques (confidentialité des données personnelles)

Règlement des litiges

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